Pour les dossiers de création, de modification ou de mise à jour statutaire, le devis est établi par notre avocat partenaire après analyse du projet.

Les honoraires liés à la mission sont facturés directement au client par notre avocat partenaire.

Mon intervention s’inscrit ensuite dans le cadre de cette mission, en appui opérationnel et administratif : préparation des éléments nécessaires au dossier, préparation des informations destinées aux statuts, formalités sur le guichet unique de l’INPI, annonce légale, demande des pièces justificatives et suivi administratif du dossier.

Les frais obligatoires, notamment les frais de greffe, les frais d’annonce légale et les éventuels frais administratifs, sont précisés avant toute validation du dossier.

L’objectif de cette prestation est d’accompagner le client dans la préparation et le suivi de son dossier de création, de modification ou de mise à jour statutaire.

Le but est de réunir les bonnes informations, d’identifier les démarches nécessaires, de préparer les éléments utiles aux statuts et de constituer un dossier complet avant validation et traitement par notre avocat partenaire.

Cette organisation permet au client de bénéficier d’un accompagnement structuré, avec une partie juridique sécurisée par l’avocat partenaire et un suivi opérationnel des formalités administratives jusqu’à leur finalisation.

L’accompagnement peut comprendre, selon la nature du dossier :

• Analyse préalable du projet et des démarches à réaliser.

• Préparation des informations nécessaires à la constitution ou à la modification des statuts.

• Collecte et vérification des pièces justificatives à transmettre.

• Préparation du dossier administratif en lien avec notre avocat partenaire.

• Formalités sur le guichet unique de l’INPI.

• Préparation et suivi de l’annonce légale lorsque celle-ci est nécessaire.

• Suivi des échanges avec le client jusqu’à la finalisation du dossier.

• Accompagnement dans la transmission des éléments demandés par notre avocat partenaire.

• Suivi administratif du dossier jusqu’à son dépôt ou sa validation définitive, selon les formalités concernées.

DeL’accompagnement peut concerner notamment :

• La création d’une société unipersonnelle : SASU, EURL ou autre structure adaptée au projet.

• La création d’une société avec plusieurs associés : SAS, SARL ou autre forme sociale nécessitant une organisation claire entre les associés.

• La modification de statuts d’une société existante : changement de siège social, modification de l’objet social, changement de dirigeant, évolution du capital ou adaptation des règles de fonctionnement.

• La mise à jour des informations de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI.

• La préparation des démarches liées à l’annonce légale lorsque celle-ci est nécessaire.

• La constitution du dossier administratif à transmettre ou à finaliser avec notre avocat partenaire.

Les délais varient selon la nature du dossier, la disponibilité des pièces justificatives, les échanges nécessaires avec notre avocat partenaire et les délais de traitement des organismes compétents.

À titre indicatif, un dossier simple peut généralement être préparé en quelques jours ouvrés après réception complète des informations et documents nécessaires.

Pour les dossiers plus complexes, notamment en présence de plusieurs associés, de clauses spécifiques ou de modifications statutaires importantes, un délai plus long peut être nécessaire.

Un délai prévisionnel est indiqué au client après analyse du dossier.

Cette prestation s’adresse aux créateurs d’entreprise, aux dirigeants et aux sociétés qui souhaitent être accompagnés dans la préparation ou la modification de leurs statuts.

Elle est adaptée notamment aux personnes qui souhaitent créer une SASU, une EURL, une SAS ou une SARL, mais aussi aux entreprises existantes qui doivent modifier leurs statuts ou mettre à jour leurs informations administratives.

Elle convient également aux clients qui souhaitent éviter les erreurs dans la constitution du dossier, sécuriser les démarches avec notre avocat partenaire et bénéficier d’un suivi administratif jusqu’à la finalisation des formalités.